Foire aux Questions

Puis-je changer d’avis, modifier ou annuler mon testament ?

À tout moment, il est possible d’annuler un legs mentionné dans le testament, voire d’annuler la totalité d’un testament, quelle que soit sa forme. En cas de modification, les nouvelles dispositions annuleront les précédentes ou les compléteront.

Faire un legs au fonds de dotation risque-t-il de léser mes héritiers ?

Non car la loi française prévoit de réserver automatiquement une part aux héritiers : la part réservataire.

Peut-on s’opposer à mon testament ?

Seuls vos héritiers réservataires sont habilités à contester votre testament, s’ils sont indument privés de leur part légale.

Dois-je recourir à un notaire pour rédiger mon testament ?

Le recours à un notaire n’est pas obligataire mais conseillé car c’est l’assurance que le legs et vos dernières volontés soient transmises. Votre notaire, lié par le secret professionnel, vous assure une parfaite confidentialité quant à l’expression de vos dernières volontés.

Dois-je informer le fonds de dotation les maisons du chat de l’existence de mon testament ?

C’est préférable pour être certain que vos souhaits soient respectés et que votre legs soit accepté, mais ce n’est pas une obligation.

Je souhaite léguer mon appartement. Puis-je continuer à y habiter ?

Oui, vous restez propriétaire de votre appartement et en avez l’entière jouissance durant toute votre vie.

Mon legs est-il exonéré de droits de succession ?

Oui car Les Maisons du c-Chat est un fonds de dotation bénéficiant de l’exonération des droits de succession

Si je fais un legs pour la protection des animaux (en faveur des chats), est-ce défiscalisable ?

Oui, c’est une cause éligible au mécénat.

La défense et la protection des animaux domestiques font partie d’un ensemble plus vaste qui concerne la défense de la faune, elle-même inscrite dans la défense de l’environnement naturel. Ces missions exercées dans certaines conditions, sont éligibles au mécénat. Elles le sont totalement dans le cas du Fonds de dotation Les Maisons du Chat.

Quels sont les organismes exonérés de droits de succession ?

Les Fonds de dotation concourant à la défense de l’environnement naturel font parties des organismes exonérés de droits de succession pour les dons et legs reçus.

C’est aussi le cas pour les Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif (dits Fonds relais)

Ou encore pour les associations reconnues d’utilité publique (RUP) dont les ressources sont spécifiquement affectées à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.

Quelles sont les raisons pour léguer à un Fonds de dotation comme Les Maisons du Chat ?

Elles sont multiples. Par exemple :

    • Parce qu’on ne peut pas léguer directement à son animal de compagnie, c’est interdit en France
    • Pour donner un abri aux chats errants ou abandonnés ou devenus trop âgés pour être adoptables,
    • Parce que c’est prévoir son bien-être quand l’on ne sera plus là,
    • Pour agir et contribuer à éviter la souffrance et la détresse animale,
    • Parce que faire un legs est une façon de remercier son animal favori pour nous avoir rendu heureux,
    • Pour être plus serein parce que tout a été prévu dans un testament (ce qui est fait n’est plus à faire !)
    • Pour économiser sur les droits de succession (100 % de son legs sera affecté selon vos volontés car le fonds de dotation est exonéré à 100 %)
    • Et d’autres raisons encore …