Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le Fonds de dotation sert à financer des missions de mécénat.

Il a été créé pour faciliter la générosité du public, citoyens ou entreprises dans le but de soutenir une cause d’intérêt général, comme par exemple la défense de l’environnement. La protection animale en fait partie. Son fonctionnement est original, sa fiscalité avantageuse pour les donateurs car il bénéficie des avantages du mécénat.

Juridiquement, il se situe entre l’association de la loi du 1er juillet 1901 et la fondation de la loi du 23 juillet 1987.

Il doit être à but non lucratif. Il doit être créé avec une dotation initiale de 15 000 € minimum. Son patrimoine est dédié. Cela signifie qu’il doit obligatoirement être affecté à la sa mission d’intérêt général.

Le fonds de dotation est déclaré en préfecture et publié au Journal Officiel. Il est géré par un conseil d’administration bénévole qui veille à l’affectation de ses ressources conformément à sa mission. Il n’y a pas d’assemblées générales.

Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes si ses recettes annuelles dépassent 10 000 €.  Les comptes sont publiés chaque année au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises (JOAFE).

Le Fonds de dotation peut être opérationnel ou relais

Le fonds de dotation peut :

  • Directement exercer lui-même l’activité d’intérêt général comme mentionnée dans ses statuts : on parle d’un fonds de dotation opérationnel.
  • Redistribuer les biens reçus à une ou plusieurs associations, elles-mêmes éligibles au mécénat dont la gestion est désintéressée : on parle d’un fonds de dotation relais.

Le fonds de dotation ne peut recevoir que de l’argent privé

C’est un organisme privé qui ne peut recevoir que de l’argent privé : des particuliers et des entreprises.  Il ne peut pas percevoir de fonds publics. C’est un gage d’indépendance dans ses actions. Il peut également faire appel à la générosité du public.

Il peut recevoir des dons, des donations et des legs sans aucune limite ni autorisation. C’est un gage de confiance de la part de l’État.

Le fonds de dotation est outil au service des donateurs

Son patrimoine est composé de sa dotation initiale (les 15 000 € minimum) et surtout des dons et legs qu’il reçoit.

Il peut détenir des biens meubles (typiquement, une somme d’argent) et des biens immobiliers. Ainsi, vous pouvez lui léguer une maison par exemple, qui servira de lieu d’accueil ou de refuge animal. Les biens qui lui sont apportés le sont à titre gratuit et irrévocable. Cela signifie que les dons et legs apportés le sont sans contrepartie sinon morale et de manière définitive.

Voici les textes fondateurs :

La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, l’instruction fiscale du 9 avril 2009 sur le mécénat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019283050/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020246872/

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4g309/4g309.pdf


INFORMATIONS LÉGALES :

Le Fonds de dotation « Les Maisons du Chat » a été déclaré à la Préfecture de Paris le 12 août 2011 – dossier n° 266.  L’annonce de sa constitution est parue au Journal Officiel le 27 août 2011, sous le numéro de parution 20110035 (annonce n°1047). Son siège social est chez Mme Danièle Lhoste, 98 Rue Leibniz, 75018 PARIS.